Accident lors d’un dépassement de deux quads : partage de responsabilité et indemnisation réduite de moitié

En application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur victime peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses dommages. La faute doit être en lien avec le préjudice, son effet étant apprécié indépendamment du comportement des autres conducteurs. L’article 1241 du Code civil engage également la responsabilité de celui qui cause un dommage par négligence ou imprudence.

La juridiction retient des fautes partagées. Le conducteur du quad a entrepris son changement de direction alors qu’il avait aperçu un véhicule déporté sur la voie de gauche, sans utiliser son clignotant et sans apprécier correctement la distance. Le conducteur automobile, autorisé à dépasser sur une ligne discontinue, a toutefois entrepris le dépassement simultané de deux quads sans s’assurer qu’il pouvait se rabattre sans danger. Le droit à indemnisation est donc réduit de 50 %.

Les préjudices justifiés sont indemnisés sous déduction de cette réduction et de la provision déjà versée. La demande de pertes de revenus fait l’objet d’un sursis à statuer, faute de bulletins de salaire, avis d’imposition et arrêts de travail permettant d’établir et de chiffrer la perte. Les dépenses de prestataires ne sont retenues qu’à hauteur des sommes effectivement justifiées et payées.

La résistance abusive n’est pas caractérisée, l’assureur ayant participé à l’expertise et proposé une indemnisation partielle cohérente avec la faute retenue. Les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont mis à la charge du conducteur responsable et de son assureur.

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La faute du conducteur victime, lorsqu’elle est en lien avec le dommage, limite son indemnisation. Le conducteur du quad et l’automobiliste ont chacun commis une faute lors du changement de direction et du dépassement, justifiant une réduction de 50 %. Les préjudices prouvés sont indemnisés après déduction de cette réduction et de la provision, tandis que la demande de pertes de revenus est suspendue faute de justificatifs suffisants.

Le 6 janvier 2018, un conducteur de quad circulait avec une autre conductrice de quad. Un automobiliste, qui les suivait, s’est déporté sur la voie de gauche pour les dépasser. Alors que le conducteur du premier quad tournait à gauche, une collision s’est produite avec l’automobile, qui l’a percuté à l’arrière.

La victime a été hospitalisée et a subi notamment une fracture du radius droit et des fractures-tassements vertébrales. Elle a été examinée dans le cadre d’une expertise amiable contradictoire, qui a fixé la consolidation au 1er août 2018.

La juridiction retient une faute de chacun des conducteurs et limite de moitié le droit à indemnisation. Plusieurs postes de préjudice sont indemnisés, tandis que la demande relative aux pertes de revenus est différée dans l’attente de justificatifs complémentaires. La provision versée par MAAF ASSURANCES est déduite et la demande de réparation pour résistance abusive est rejetée.

• Établir une faute du conducteur victime en lien avec son préjudice.
• Vérifier les précautions prises avant le changement de direction.
• Apprécier la possibilité de dépasser sans danger plusieurs véhicules.
• Retenir uniquement les préjudices établis par des pièces probantes.
• Déduire la provision déjà versée de l’indemnisation.
• Reporter l’examen d’une perte de revenus insuffisamment documentée.

• Audition du conducteur du quad sur le signalement du changement de direction.
• Audition de l’automobiliste sur sa vitesse et le dépassement des deux quads.
• Témoignage de la conductrice du second quad sur la collision.
• Rapport d’expertise amiable contradictoire du médecin expert.
• Factures des réparations, vêtements, casque et prestations agricoles.
• Décompte MSA des indemnités journalières versées.

Le conducteur victime obtient une indemnisation pour les postes suffisamment justifiés, mais son droit est réduit de moitié. Le conducteur automobile et MAAF ASSURANCES supportent l’indemnisation retenue, les dépens et l’indemnité procédurale, tandis que le poste de pertes de revenus reste à documenter.

• Application d’une réduction de 50 % aux préjudices retenus
• Déduction de la provision de 5 000 euros
• Production nécessaire des justificatifs de pertes de revenus
• Rejet de la demande pour résistance abusive
• Prise en charge des dépens et de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire les bulletins de salaire couvrant la période litigieuse.
• Joindre les avis d’imposition utiles au calcul de la perte.
• Verser les arrêts de travail imputables à l’accident.
• Conserver les factures effectivement acquittées.
• Déduire les indemnités journalières et la provision reçue.

À éviter

• Présenter un tableau manuscrit sans pièces justificatives.
• Tourner sans clignotant après avoir aperçu un véhicule dépassant.
• Dépasser plusieurs véhicules sans vérifier la possibilité de rabattement.
• Réclamer des devis non suivis d’un paiement justifié.
• Qualifier de résistance abusive une contestation objectivement fondée.

La faute du conducteur victime selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985

La faute du conducteur victime, lorsqu’elle a contribué à la réalisation de son préjudice, peut limiter ou exclure son indemnisation. La juridiction retient que le conducteur du quad a tourné à gauche après avoir vu un véhicule déporté, sans clignotant et sans apprécier correctement la distance. Cette faute justifie une réduction de 50 %, indépendamment de la faute de l’autre conducteur.

Les conditions du dépassement simultané de plusieurs véhicules

Le dépassement était autorisé, la ligne étant discontinue, et aucune vitesse excessive n’était établie. Toutefois, le conducteur automobile a entrepris le dépassement de deux quads sans s’assurer qu’il pouvait se rabattre sans danger. Le risque réalisé caractérise une faute ayant contribué à l’accident, ce qui conduit à retenir un partage des torts.

La justification documentaire des pertes de revenus

Le tableau manuscrit produit ne suffit pas à établir la perte alléguée. En l’absence de bulletins de salaire, d’avis d’imposition et d’arrêts de travail, la juridiction sursoit à statuer sur ce poste et subordonne son examen à la production de ces pièces, en tenant compte des indemnités journalières versées par la MSA.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 4 de la loi BADINTER du 5 juillet 1985, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article R 414-4 du Code de la route, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile

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