Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ Nullité de l’offre

Deux propriétaires indivis détenaient un ensemble immobilier comprenant notamment un hangar donné à bail commercial à la SARL CARROSSERIE DE [Localité 1]. Après avoir accepté l’offre de la société ERISMA portant sur l’intégralité de l’immeuble, elles ont fait notifier au locataire une offre de vente limitée aux locaux loués, au prix de 400 000 euros, en invoquant son droit de préférence légal.

Le locataire a accepté l’offre sous réserve d’un prêt, puis a demandé la réalisation forcée de la vente. Les propriétaires ont soutenu que cette notification résultait d’une erreur de droit, la cession globale de l’immeuble excluant le droit de préférence. Le tribunal a annulé l’offre et rejeté la vente forcée. La cour confirme cette solution et retient la responsabilité du notaire pour manquement à son devoir de conseil, en indemnisant les frais d’actes, l’état descriptif de division et le préjudice moral du propriétaire survivant.

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