Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/04043

Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/04043

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Clause résolutoire

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Clause résolutoire
Textes cités
, , , , , , , , , , , , , , , , , Article 700 du Code de procédure civile, , , ,

Résumé

Un bailleur social a donné à bail un logement à un locataire moyennant un loyer mensuel. Des impayés ayant persisté, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré.

Le premier juge a rejeté les demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement. Le bailleur a interjeté appel. Le locataire, non comparant, n’a produit aucun justificatif établissant le règlement intégral de la dette.

La juridiction retient que les paiements effectués dans les deux mois étaient insuffisants et que l’APL versée à terme échu ne pouvait apurer une dette antérieure. Elle constate la résiliation du bail, fixe l’arriéré à 205,75 euros, ordonne la libération des lieux et prévoit une indemnité d’occupation jusqu’à la remise des clés.

Références de jurisprudence

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