Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Basse-Terre

📂 Baux ruraux

🏷️ Bail rural

Deux associés ont constitué un groupement foncier agricole, dont chacun était cogérant, propriétaire de parcelles agricoles. Le groupement a conclu un bail rural à long terme avec un groupement d’exploitation agricole, puis un bail à ferme portant sur une partie des terres avec l’un des associés, également cogérant. Le bail prévoyait notamment la prise en charge de la taxe foncière par le preneur.

Après la dissolution du groupement d’exploitation agricole, l’autre associé a demandé l’expulsion du preneur, soutenant qu’il ne disposait d’aucun bail valable. Le tribunal paritaire a rejeté cette demande. En appel, l’appelant a invoqué l’inexistence du bail et contesté la capacité du cogérant à l’avoir conclu seul.

La cour a retenu que les statuts autorisaient chaque cogérant à consentir des baux, que le contrat était daté, enregistré et assorti d’une contrepartie financière. Elle a confirmé le rejet de l’expulsion et déclaré irrecevable la demande indemnitaire nouvelle formée en appel.

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