Cour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 23/01255

Jurisprudence

Cour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 23/01255

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⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 BTP / Construction

🏷️ Résolution du contrat

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Caen
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Résolution du contrat
Textes cités
, , , Article 1231-1 et suivants du Code civil, , Article 1226 et suivants du Code civil, , , , , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Des propriétaires ont confié à la société Pôle Energia les travaux de plomberie et de chauffage de leur maison, pour un marché de 37 000 euros, après versement d’un acompte. Des contestations sont apparues concernant les plans, la surface du bâtiment, les réservations techniques, le passage des canalisations et l’emplacement des équipements.

Le professionnel a invoqué l’absence de précisions nécessaires à la poursuite du chantier et a réclamé le paiement d’une facture de situation. Les propriétaires ont dénoncé des malfaçons et ont produit une note technique, un constat d’huissier et une attestation de l’entreprise ayant repris les travaux.

Après une résolution du contrat prononcée aux torts des propriétaires en première instance, la cour retient que les désordres et l’inachèvement sont établis, tandis que les difficultés imputées aux propriétaires ne le sont pas suffisamment. Elle prononce la résolution aux torts de l’entreprise, rejette sa demande de paiement et indemnise les propriétaires au titre des reprises et des troubles subis.

Références de jurisprudence

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