Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dijon

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ consultation des associés

Un associé d’une SCI détenait des parts en pleine propriété et des droits en nue-propriété. Il reprochait à la société de ne lui avoir transmis, pendant plusieurs années, ni convocations, ni comptes annuels, ni procès-verbaux, ni informations relatives à la gestion sociale.

Après avoir adressé une lettre recommandée au gérant, l’associé a saisi le juge des référés afin d’obtenir, sous astreinte, la remise de copies de nombreux documents sociaux à son domicile ou chez son avocat, sur plusieurs exercices. La société s’y est opposée, en soutenant que le droit d’information devait être exercé par consultation au siège social et qu’aucun refus de consultation n’était établi.

Le juge a rejeté la demande, faute de démonstration d’une atteinte actuelle au droit d’information ou d’un motif légitime. L’associé a été condamné aux dépens et à verser 800 euros à la SCI au titre des frais irrépétibles.

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