Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Le locataire a interjeté appel en soutenant que l’assignation avait été signifiée à une adresse où il ne résidait plus et que le commissaire de justice n’avait pas accompli de diligences suffisantes. Il invoquait notamment un courrier antérieur adressé au gestionnaire du bien depuis une autre adresse.
La cour relève que le procès-verbal mentionnait seulement la présence d’un nom sur la boîte aux lettres, alors que le gestionnaire connaissait une autre adresse et qu’un homonyme résidait dans les lieux. Elle retient que cette irrégularité a empêché le locataire de se défendre en première instance. L’assignation et l’ordonnance sont annulées à son égard, tandis que l’ordonnance reste valable dans les rapports avec l’autre occupante.