Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
L’URSSAF a assigné le débiteur afin de faire constater la cessation des paiements et d’obtenir l’ouverture d’une liquidation judiciaire, subsidiairement d’un redressement judiciaire. Le tribunal de commerce a retenu la cessation des paiements, fixé sa date et prononcé une liquidation judiciaire simplifiée.
Le débiteur a interjeté appel et demandé l’ouverture d’un redressement judiciaire. Il invoquait plusieurs chantiers en cours ou imminents ainsi que des rentrées financières suffisantes pour apurer son passif. Il a produit plusieurs devis.
La cour relève toutefois que l’acceptation des devis et l’existence de commandes fermes ne sont pas établies. Aucun actif mobilisable, élément comptable, relevé de compte ou état des actifs n’est produit. L’activité ayant cessé depuis plusieurs mois, la cour confirme la liquidation judiciaire, considérant que les perspectives de trésorerie et de redressement ne sont pas démontrées.