Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Sécurité sociale

🏷️ restriction substantielle

Une demande d’allocation aux adultes handicapés a été refusée au motif que le taux d’incapacité était inférieur à 50 %. Après un recours administratif rejeté, la demanderesse a saisi le pôle social du tribunal judiciaire. Une consultation médicale a ensuite évalué son taux d’incapacité à 70 %, tout en relevant une station debout très limitée, des troubles de la mémoire, une utilisation impossible du bras gauche et une station assise douloureuse.

Le tribunal a reconnu un taux compris entre 50 % et 80 %, mais a refusé l’AAH faute de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. La demanderesse a interjeté appel et produit de nombreuses pièces médicales, dont des bilans neuropsychologiques, examens radiologiques, certificats et notifications d’invalidité.

La juridiction d’appel retient finalement l’existence d’une restriction substantielle et durable depuis le dépôt de la demande, renvoie la demanderesse devant la MDPH pour faire valoir ses droits, rejette la demande de dommages et intérêts et condamne la MDPH aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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