Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Urbanisme

🏷️ Délaissement

Un propriétaire détenait plusieurs parcelles situées dans une commune, dont certaines étaient grevées par un emplacement réservé du PLU destiné à créer une voie d’accès au cimetière. Ces parcelles, déjà goudronnées, desservaient l’arrière de la mairie, un parking, un square et une montée piétonne. Elles étaient également affectées par une servitude de passage et traversées par des réseaux.

Le propriétaire a demandé à la commune d’acquérir les terrains ou de renoncer aux emplacements réservés. Après des échanges sur le prix, la commune a saisi le juge de l’expropriation, qui a transféré deux parcelles et fixé leur valeur à 10 000 euros.

Le propriétaire a interjeté appel, contestant notamment la recevabilité de l’action et le montant de l’indemnité. La cour a admis la transmission électronique de son mémoire, retenu l’existence d’une mise en demeure non équivoque et confirmé la valeur fixée, les parcelles n’étant pas effectivement constructibles malgré leur classement en zone constructible.

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