Référé : reprise des malfaçons et compétence exclusive du juge de l’exécution pour liquider l’astreinte

En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable. La contestation portant uniquement sur la forme d’une liste de malfaçons ne suffit pas lorsque son contenu est corroboré par les instructions du maître d’œuvre et un procès-verbal de commissaire de justice. L’absence de situations de travaux approuvées et de mise en demeure de payer prive également de caractère sérieux l’exception d’inexécution invoquée par l’entrepreneur.

Le préjudice résultant de l’inachèvement du chantier peut donner lieu à provision lorsqu’il est établi par les constatations matérielles, les photographies et les justificatifs de pertes financières. La demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile est rejetée lorsqu’elle est prématurée et dépourvue d’utilité au regard d’une injonction de reprendre les travaux déjà prononcée.

En vertu des articles L. 131-3, R. 121-1 et R. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, la liquidation d’une astreinte relève exclusivement du juge de l’exécution, sauf réserve expresse du juge qui l’a ordonnée. La cour d’appel doit relever d’office son incompétence et déclarer irrecevable la demande de liquidation lorsque cette réserve fait défaut. La provision ad litem est refusée en l’absence de frais procéduraux distincts des dépens et de l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile.

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La reprise des travaux peut être ordonnée en référé lorsque les malfaçons sont corroborées par des constatations matérielles et que l’exception d’inexécution n’est pas sérieusement établie. Une provision est accordée au regard de l’inachèvement du chantier et des pertes justifiées. L’expertise est refusée comme prématurée. La liquidation de l’astreinte relève exclusivement du juge de l’exécution, de sorte que la demande est irrecevable.

Des propriétaires ont confié la maîtrise d’œuvre de la surélévation de leur maison à la société Nastal, puis la réalisation des travaux à la société Alba BTP, assurée par Axa France Iard. Une partie des prestations a été sous-traitée. Le chantier est demeuré inachevé malgré des demandes de reprise.

Les propriétaires ont saisi le juge des référés afin d’obtenir la reprise de 77 non-conformités et malfaçons sous astreinte, une provision indemnitaire et une expertise. Le juge a ordonné les reprises, accordé une provision de 10 000 euros et rejeté l’expertise ainsi que la provision ad litem.

L’entrepreneur a interjeté appel en invoquant une contestation sérieuse, le défaut de paiement du prix et l’irrégularité de la liste des désordres. Les propriétaires ont demandé la confirmation de l’ordonnance et la liquidation de l’astreinte. La cour confirme les reprises et la provision, déclare irrecevable la demande de liquidation et refuse l’expertise, jugée prématurée.

• Existence d’une obligation contractuelle de reprise des non-conformités.
• Absence de contestation sérieuse portant sur le contenu des désordres.
• Cohérence entre la liste des malfaçons, les instructions du maître d’œuvre et les constatations matérielles.
• Absence de preuve de situations de travaux approuvées et impayées.
• Absence de mise en demeure de payer restée infructueuse.
• Préjudice de jouissance et retard imputables à l’entrepreneur.
• Absence de réserve du premier juge excluant la liquidation par la cour.

• Procès-verbal de commissaire de justice du 25 juin 2025.
• Photographies montrant l’inachèvement et les malfaçons.
• Liste des 77 non-conformités annexée aux demandes.
• Instructions et constatations du maître d’œuvre.
• Note du maître d’œuvre sur l’avancement et les retenues de prix.
• Courriers de l’Agence nationale de l’habitat concernant la prime perdue.

L’entrepreneur doit reprendre les malfaçons sous astreinte, supporter la provision indemnitaire, les dépens et les frais irrépétibles. Les propriétaires obtiennent le maintien des mesures de reprise et de l’indemnisation provisoire, mais ne peuvent faire liquider l’astreinte devant la cour d’appel. Les autres sociétés et assureurs demeurent dans la procédure d’expertise potentielle et obtiennent une indemnité au titre de l’article 700.

• Maintien de l’injonction de reprise des 77 désordres.
• Paiement de la provision de 10 000 euros.
• Saisine du juge de l’exécution pour liquider l’astreinte.
• Conservation des procès-verbaux, photographies et échanges de chantier.
• Refus de l’expertise tant qu’elle demeure dépourvue d’utilité immédiate.
• Support des dépens et des indemnités de procédure par l’entrepreneur.

À faire

• Conserver le procès-verbal de commissaire de justice.
• Classer les photographies par pièce et par désordre.
• Documenter les instructions et validations du maître d’œuvre.
• Vérifier les situations de travaux effectivement approuvées.
• Saisir le juge de l’exécution pour liquider l’astreinte.

À éviter

• Invoquer un impayé sans situation de travaux approuvée.
• Interrompre le chantier sans mise en demeure préalable.
• Contester uniquement la forme d’une liste de malfaçons.
• Demander une expertise sans démontrer son utilité actuelle.
• Présenter la liquidation de l’astreinte devant une juridiction incompétente.

La contestation sérieuse d’une obligation de faire

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet d’ordonner l’exécution d’une obligation lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La contestation fondée sur la forme de la liste des désordres est écartée lorsque son contenu concorde avec les instructions du maître d’œuvre et les constatations d’un commissaire de justice. L’entrepreneur ne justifie pas davantage de situations de travaux approuvées et impayées ni d’une mise en demeure restée infructueuse.

La compétence de liquidation de l’astreinte

Selon les articles L. 131-3, R. 121-1 et R. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution dispose de cette compétence, sauf réserve expresse du juge ayant ordonné l’astreinte. La cour d’appel doit relever d’office son incompétence lorsque cette réserve n’a pas été formulée et déclarer irrecevable la demande de liquidation.

Les conditions de l’expertise judiciaire préventive

L’article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime, un procès plausible et une mesure utile à l’établissement ou à la conservation de la preuve. L’expertise est refusée lorsque les travaux ont déjà été ordonnés sous astreinte et qu’il est prématuré de présumer leur inexécution ou leur mauvaise exécution.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 486-1 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 963 du Code de procédure civile, Article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1635 bis P du Code général des impôts

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