Arrêt de l’exécution provisoire : preuve des conséquences manifestement excessives

L’article 514-3 du Code de procédure civile permet au premier président d’arrêter l’exécution provisoire en cas d’appel lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire, la demande n’est recevable que si ces conséquences se sont révélées postérieurement au jugement.

La demande était recevable, le débiteur ayant contesté l’exécution provisoire en première instance. Toutefois, il ne démontrait pas que le paiement de la condamnation entraînerait une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité ou un péril financier irrémédiable. L’appréciation doit tenir compte des facultés du débiteur et de celles de remboursement de la partie adverse, ces critères étant alternatifs.

Les avis d’imposition, la détention de biens immobiliers générant des revenus locatifs et les relevés bancaires incomplets ne permettaient pas d’établir une situation financière sincère, loyale, exhaustive et actuelle. La juridiction a donc rejeté la demande sans examiner l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation. Le débiteur a été condamné aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Bien que la demande fût recevable, le débiteur ne démontrait pas que le paiement entraînerait une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité, ou un péril financier irrémédiable. Les avis d’imposition, les biens immobiliers loués et les relevés bancaires incomplets ne permettaient pas d’établir une situation financière sincère, exhaustive et actuelle. La demande a été rejetée sans examen du moyen sérieux.

Un débiteur a été condamné par un tribunal à payer 43 145,30 euros à une banque, avec intérêts, capitalisation et frais irrépétibles. Le jugement lui accordait un délai de paiement de vingt-quatre mensualités, tout en prévoyant l’exigibilité immédiate du solde en cas de défaut.

Après avoir interjeté appel, le débiteur a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Il soutenait que ses ressources étaient insuffisantes et qu’il devrait vendre son patrimoine immobilier.

La banque contestait cette demande, en invoquant l’existence de revenus fonciers et d’un patrimoine permettant le paiement. La juridiction a relevé des revenus salariés et locatifs, deux biens immobiliers produisant des loyers, ainsi que des relevés bancaires incomplets. Elle a rejeté la demande, condamné le débiteur aux dépens et lui a imposé 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Présenter une demande recevable au regard des observations formulées en première instance
• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Démontrer des conséquences irréversibles et d’une exceptionnelle gravité
• Caractériser un péril financier irrémédiable
• Produire une situation financière sincère, loyale, exhaustive et actuelle
• Justifier l’insuffisance des facultés de remboursement du débiteur

• Avis d’imposition sur les revenus salariés et fonciers
• Documents établissant la propriété de deux biens immobiliers
• Justificatif de revenus locatifs mensuels nets
• Relevés des comptes personnel et joint
• Documents médicaux relatifs à la formation suivie

Le débiteur reste tenu d’exécuter provisoirement la condamnation, la preuve financière fournie étant jugée incomplète. Le créancier conserve la possibilité de poursuivre l’exécution, tandis que le débiteur supporte les frais de l’instance.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Absence de suspension du paiement de la condamnation
• Prise en compte du patrimoine et des revenus locatifs
• Risque accru en cas de relevés bancaires incomplets
• Paiement des dépens et de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Formuler les observations sur l’exécution provisoire en première instance
• Produire les avis d’imposition les plus récents
• Communiquer tous les relevés bancaires pertinents
• Évaluer précisément les biens immobiliers et revenus locatifs
• Documenter tout risque financier irréversible et actuel

À éviter

• Se limiter au montant élevé de la condamnation
• Présenter une situation financière partielle
• Omettre les comptes bancaires alimentés par les ressources
• Produire uniquement des documents anciens
• Confondre préjudice financier et conséquence manifestement excessive

Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution. La partie ayant comparu en première instance avait formulé des observations ; sa demande relevait donc de l’alinéa 1, sans exigence de conséquences révélées postérieurement.

Les critères des conséquences manifestement excessives

Ces conséquences supposent une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité, ou un péril financier irrémédiable. Elles s’apprécient au regard des facultés du débiteur et de celles de remboursement de la partie adverse, ces critères étant alternatifs. La seule gravité financière de la condamnation ne suffit pas.

La preuve de la situation financière actuelle

Les avis d’imposition, les biens immobiliers et les revenus locatifs ont été examinés. Les relevés bancaires, alimentés uniquement par des virements internes, ne permettaient pas une appréciation sincère, loyale, exhaustive et actuelle. Faute de preuve suffisante, la juridiction a rejeté la demande sans examiner le moyen sérieux d’appel.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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