Irrecevabilité des demandes de suspension et d’expertise devant le premier président

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu en première instance sans formuler d’observations sur l’exécution provisoire, elle doit établir que ces conséquences se sont révélées postérieurement. Une contestation relative à la transparence de la liquidation ou au prix de cession ne constitue pas, en elle-même, une conséquence manifestement excessive. La demande a donc été déclarée irrecevable.

En application de l’article 913-5 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état dispose, dès sa désignation, d’une compétence exclusive pour ordonner les mesures provisoires et les mesures d’instruction. Les demandes de suspension de la vente, d’interdiction de régulariser l’acte authentique et d’expertise, introduites après cette désignation, étaient ainsi irrecevables devant le premier président statuant en référé. L’article 958, propre aux procédures sur requête, n’était pas applicable.

La demande de communication de pièces ne reposait sur aucun texte pertinent. L’article 10 du décret du 3 juillet 1978 impose au liquidateur un compte rendu au moins annuel, mais le jugement ne prévoyait pas de communication supplémentaire en cours de mission. Les pièces sollicitées étant déjà produites contradictoirement, la demande a été rejetée. Le remplacement du liquidateur, fondé sur l’article 1844-8 du Code civil, suppose une faute ou un juste motif nécessitant un débat au fond, incompatible avec l’office du premier président en référé.

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Une contestation relative à la liquidation ou au prix de cession ne caractérise pas, à elle seule, des conséquences manifestement excessives. Après la désignation du conseiller de la mise en état, les demandes de suspension, d’interdiction de vente et d’expertise relèvent de sa compétence exclusive. Le remplacement du liquidateur exige un débat au fond.

Un jugement a prononcé la dissolution judiciaire d’une société civile immobilière et désigné un liquidateur chargé notamment de réaliser son actif immobilier, de payer le passif et d’organiser la liquidation. Un associé a interjeté appel puis saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, la communication de documents sous astreinte, une expertise de l’immeuble et la suspension d’une vente.

D’autres associés ont demandé le remplacement du liquidateur et l’interdiction de régulariser la vente. Le liquidateur a opposé l’incompétence ou l’irrecevabilité des demandes, l’absence d’urgence et l’existence de contestations sérieuses.

Le premier président a déclaré irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, ainsi que les demandes de suspension et d’expertise. Il a rejeté la demande de communication et le remplacement du liquidateur, puis condamné les demandeurs aux dépens et au paiement d’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

• Comparution en première instance sans observations sur l’exécution provisoire
• Révélation postérieure de conséquences manifestement excessives
• Existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Désignation préalable du conseiller de la mise en état
• Mesures demandées relevant de sa compétence exclusive
• Faute ou juste motif établi pour remplacer le liquidateur

• Absence d’observations sur l’exécution provisoire en première instance
• Dates de désignation du conseiller et de saisine du premier président
• Deux estimations immobilières déjà produites contradictoirement
• Promesse notariée de vente du 27 avril 2026 produite

Le demandeur ne pouvait obtenir devant le premier président ni l’arrêt de l’exécution provisoire, ni les mesures provisoires ou d’instruction sollicitées. Le liquidateur demeure en fonctions et les demandeurs supportent les conséquences financières de l’instance.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Maintien des opérations de liquidation et de vente
• Absence d’astreinte de communication des pièces
• Rejet du remplacement du liquidateur
• Paiement des dépens et de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la date de désignation du conseiller de la mise en état
• Adresser les demandes de mesures provisoires au juge compétent
• Établir les conséquences postérieures à la décision
• Produire les estimations et actes déjà communiqués
• Documenter toute faute ou tout juste motif imputé au liquidateur

À éviter

• Saisir le premier président après la désignation du conseiller
• Confondre défaut de transparence et conséquence manifestement excessive
• Solliciter une expertise comme mesure provisoire devant le mauvais juge
• Demander des pièces déjà produites contradictoirement
• Invoquer le remplacement sans éléments établissant une faute

Les conditions d’arrêt de l’exécution provisoire

La partie ayant comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire devait démontrer, conformément à l’article 514-3 du Code de procédure civile, un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ainsi que des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement. Le défaut de transparence de la liquidation et la contestation du prix de vente constituaient seulement des critiques de l’exécution de la mission du liquidateur, non de telles conséquences.

La compétence du conseiller de la mise en état

Selon l’article 913-5 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent, dès sa désignation, pour ordonner les mesures provisoires et les mesures d’instruction. Les demandes de suspension de la vente, d’interdiction de régulariser l’acte authentique et d’expertise, présentées ultérieurement au premier président, étaient donc irrecevables. L’article 958 ne s’appliquait pas à une procédure contradictoire en référé.

Les conditions du remplacement du liquidateur

Sur le fondement de l’article 1844-8 du Code civil, le remplacement suppose une faute dans la conduite des opérations ou, à tout le moins, un juste motif. Cette appréciation relève d’un débat au fond échappant aux pouvoirs du premier président statuant en référé. La demande de remplacement a donc été rejetée.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 956 du Code de procédure civile, Article 958 du Code de procédure civile, Article 913-5 du Code de procédure civile, Articles 909 et 910 du Code de procédure civile, Article 930-1 du Code de procédure civile, Article 47 du Code de procédure civile, Article 514-5 du Code de procédure civile, Article 517 du Code de procédure civile, Articles 518 à 522 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 155 du Code de procédure civile, Article 1844-8 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile

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