Cour d’appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/00922

Jurisprudence

Cour d’appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/00922

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⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Signature électronique

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Reims
Catégorie
Numérique / E-commerce
Sous-catégorie
Signature électronique
Textes cités
, Articles 1130 et suivants du Code civil, Article L. 221-5 du Code de la consommation, Articles L. 112-1 à L. 112-4 du Code de la consommation, , Article L. 111-2 du Code de la consommation, Article L. 111-1 du Code de la consommation, , , , Article L. 221-9 du Code de la consommation, , Article L. 534-7 du Code de la consommation, , , , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un particulier a conclu avec la société BET, sous l’enseigne Isobat, un contrat portant sur l’isolation de combles et de la toiture pour 15 500 euros TTC. Le bon de commande prévoyait notamment le détuilage, la surface concernée, les matériaux envisageables, leurs caractéristiques techniques, le prix et un délai d’exécution de 90 jours.

Un crédit affecté du même montant a été souscrit auprès de CA Consumer Finance. Après réception du procès-verbal de fin de travaux et d’une demande de financement, les fonds ont été versés au professionnel.

Le consommateur a ensuite demandé l’annulation du contrat principal et du crédit, ainsi que la restitution des sommes versées, la reprise des matériaux et des dommages-intérêts. Le tribunal l’a débouté. En appel, il invoquait notamment des irrégularités du bon de commande, l’absence de consentement au crédit et une faute de la banque dans son octroi. La cour a confirmé le jugement et l’a condamné au paiement de frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

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