Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Chambéry

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Réticence dolosive

Une société acquéreuse avait acheté les titres d’une société auprès d’un vendeur, sur la base de comptes arrêtés au 31 mars 2007. Quelques jours avant la cession, une assemblée générale avait décidé la distribution de l’intégralité du bénéfice de l’exercice, pour 242 021 euros, au profit du vendeur. Cette information n’avait pas été révélée lors de la vente, alors qu’elle réduisait substantiellement les capitaux propres et influait sur la valeur des titres.

Après la cession, la société acquéreuse a demandé réparation au titre d’une réticence dolosive. Le vendeur a opposé la prescription et contesté l’existence d’un préjudice. La société cédée a ensuite été absorbée par une autre société, qui est intervenue volontairement à l’instance aux droits de l’absorbée.

La juridiction retient que la connaissance du versement n’est pas établie avant la période quinquennale, caractérise une dissimulation volontaire et évalue la perte de chance de négocier un prix moindre à 45 % de la distribution non révélée.

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