Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Le tribunal a fixé la cessation des paiements au 30 octobre 2022 et ouvert la liquidation en avril 2024. Le ministère public a ensuite demandé une interdiction de gérer pour absence de déclaration dans les quarante-cinq jours et défaut de comptabilité.
Le débiteur invoquait son illettrisme, un incendie ayant affecté le domicile de ses parents et la perte alléguée des documents. La juridiction d’appel retient les deux griefs et confirme l’interdiction de gérer pendant six ans, tout en mettant les dépens à sa charge.