Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Famille

🏷️ Nullité

Un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts occupait comme domicile familial une maison et son jardin, reçus par donation par l’époux. Celui-ci a signé avec un voisin une lettre d’engagement puis un compromis portant sur la cession de 400 m² à détacher de la parcelle supportant le logement.

L’épouse, qui n’avait pas signé l’acte, a demandé son annulation sur le fondement de la protection du logement familial. Le tribunal a accueilli cette demande. L’acquéreur a interjeté appel en invoquant notamment la prescription de l’action, l’absence d’atteinte au logement familial et l’absence de trouble mental du vendeur.

La cour retient que l’épouse a agi dans l’année suivant la connaissance certaine du compromis. Elle constate que la cession réduisait significativement le jardin familial et que le vendeur souffrait, lors de la signature, d’une altération cognitive apparente, ayant causé un préjudice. Le compromis est définitivement annulé.

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