Caducité de la déclaration d’appel pour absence de conclusions dans le délai de l’article 906-2

L’article 906-2, alinéa 1er, du Code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les deux mois suivant la réception de l’avis de fixation à bref délai, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office. Le cinquième alinéa prévoit également la notification des conclusions aux avocats dans le délai de leur remise au greffe et, lorsque nécessaire, leur signification aux parties non constituées.

Faute pour l’appelant de justifier d’une remise de conclusions dans le délai courant à compter de l’avis de fixation du 2 juin 2026, le magistrat désigné par le premier président prononce la caducité de la déclaration d’appel. L’appelant est condamné aux dépens d’appel sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1991. L’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

L’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les deux mois suivant la réception de l’avis de fixation à bref délai, sous peine de caducité relevée d’office. Les conclusions doivent également être notifiées aux avocats et, si nécessaire, signifiées aux parties non constituées. Faute de remise dans le délai courant à compter du 2 juin 2026, la déclaration d’appel est caduque. L’appelant supporte les dépens d’appel.

Un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre a été rendu dans une instance opposant un demandeur à un défendeur. Le demandeur a formé appel le 28 mai 2026.

Après réception de l’avis de fixation à bref délai adressé par le greffe le 2 juin 2026, un avis préalable à la caducité a été transmis le 11 août 2026. Le conseil de l’appelant a ensuite indiqué par RPVA que l’appel n’était pas soutenu. L’affaire a été fixée à une audience de plaidoiries, avec clôture de l’instruction. L’appelant n’a pas justifié avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai requis. La déclaration d’appel a donc été déclarée caduque.

• Réception d’un avis de fixation à bref délai
• Délai de deux mois courant à compter de cet avis
• Remise des conclusions au greffe dans le délai imparti
• Justification de cette remise par l’appelant
• Application de la caducité en cas de carence

• Avis de fixation adressé par le greffe le 2 juin 2026
• Avis préalable à la caducité du 11 août 2026
• Message RPVA indiquant que l’appel n’était pas soutenu
• Absence de justification d’une remise des conclusions au greffe

L’appelant perd le bénéfice de sa déclaration d’appel faute d’avoir justifié la remise de conclusions dans le délai de l’article 906-2. Il supporte les dépens d’appel, tout en conservant la possibilité d’exercer un déféré dans les quinze jours.

• Constat de la caducité de la déclaration d’appel
• Extinction de la procédure d’appel engagée
• Condamnation de l’appelant aux dépens d’appel
• Vérification du délai de quinze jours pour un déféré
• Conservation des justificatifs de remise au greffe

À faire

• Relever la date de réception de l’avis de fixation
• Calculer immédiatement le délai de deux mois
• Remettre les conclusions au greffe dans ce délai
• Notifier les conclusions aux avocats constitués
• Archiver les preuves de remise et de notification

À éviter

• Laisser expirer le délai de deux mois
• Se limiter à indiquer que l’appel est soutenu
• Omettre la remise formelle des conclusions au greffe
• Négliger l’avis préalable à la caducité
• Dépasser le délai de quinze jours du déféré

Le délai de conclusions de l’appelant

L’article 906-2, alinéa 1er, du Code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les deux mois suivant la réception de l’avis de fixation à bref délai. Ce délai est assorti de la caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office.

La caducité de la déclaration d’appel

L’appelant ne justifiant pas avoir remis ses conclusions dans les deux mois suivant l’avis de fixation du 2 juin 2026, la caducité de la déclaration d’appel est prononcée. Le cinquième alinéa de l’article 906-2 encadre également les notifications des conclusions.

Le déféré de l’ordonnance

L’ordonnance prononçant la caducité peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date.

Article 906 du Code de procédure civile, Article 906-1 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 42 de la loi du 10 juillet 1991

⬇️Télécharger (pdf)