Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 23/02153

Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 23/02153

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Contrats / CGV

🏷️ Responsabilité du dépositaire

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Responsabilité du dépositaire
Textes cités
, , , , , , , , Article 700 du Code de procédure civile,

Résumé

Un propriétaire a confié son véhicule Ferrari à la société L’Automobile E-motion dans le cadre d’un mandat de vente. La société a ensuite prêté le véhicule à un tiers pour un essai routier et un reportage diffusé sur internet, sans autorisation établie du propriétaire.

Lors de la reprise du véhicule, le propriétaire a déclaré avoir constaté des dommages et remplacé les pneumatiques ainsi que la batterie. Une expertise amiable ultérieure a évalué les réparations, mais la société n’y a pas participé. Le propriétaire l’a assignée en indemnisation.

Le tribunal a rejeté les demandes. En appel, la cour a constaté que l’état initial du véhicule était documenté, mais que l’imputabilité des dommages à la période de garde n’était pas démontrée. Elle a confirmé le rejet des demandes et condamné le propriétaire aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

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