Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bourges

📂 Immobilier

🏷️ perte de chance

Des acquéreurs ont acheté en l’état futur d’achèvement un appartement avec parking dans le cadre d’un investissement locatif bénéficiant du dispositif Scellier. Le bien, commercialisé par une société spécialisée, a été livré en 2012 puis loué pendant la période nécessaire à l’avantage fiscal.

Après la revente du bien pour 90 000 €, les acquéreurs ont recherché la responsabilité du commercialisateur, lui reprochant d’avoir présenté une opération rentable et sécurisée sans exposer les risques de dévalorisation et d’aléas locatifs. Le tribunal a retenu un manquement au devoir d’information et accordé une indemnité au titre de la perte de chance ainsi qu’un préjudice moral.

En appel, la cour écarte le dol, mais confirme le manquement à l’obligation d’information et de conseil. Elle réduit l’indemnité correspondant à la perte de chance à 16 498 € et rejette la demande au titre du préjudice moral, faute de preuve suffisante.

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