Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bourges

📂 Immobilier

🏷️ devoir d’information

Des acquéreurs ont acheté en l’état futur d’achèvement un appartement avec parking dans le cadre d’un investissement locatif bénéficiant du dispositif Scellier. La commercialisation était assurée par une société mandataire du promoteur vendeur. Des documents de simulation et de projection financière présentaient les avantages fiscaux, la rentabilité et une revente favorable, sans détailler les aléas locatifs ni le risque de dévalorisation.

Après la période de défiscalisation, les acquéreurs ont revendu les lots à un prix inférieur au prix d’acquisition, puis ont recherché la responsabilité du commercialisateur. Le tribunal a retenu un manquement au devoir d’information et accordé une indemnité au titre d’une perte de chance ainsi qu’une indemnité pour préjudice moral.

En appel, le dol a été écarté. Le manquement au devoir d’information a été confirmé, mais l’indemnité financière a été réduite à 16 498 €, tandis que la demande au titre du préjudice moral a été rejetée faute de preuve.

Ouverture dans un nouvel onglet