Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bourges

📂 Immobilier

🏷️ perte de chance

Des acquéreurs ont acheté en l’état futur d’achèvement un appartement avec parking dans le cadre d’une opération de défiscalisation Scellier, pour 140 000 euros. La commercialisation était assurée par un intermédiaire mandaté par le promoteur. Les documents remis présentaient une simulation financière fondée sur une hypothèse favorable et mettaient en avant la sécurité de la revente.

Après la période de défiscalisation, les acquéreurs ont revendu les lots pour 90 000 euros, puis ont recherché la responsabilité du commercialisateur, lui reprochant un défaut d’information et des manœuvres dolosives.

Le tribunal a retenu un manquement au devoir d’information et accordé une indemnisation au titre d’une perte de chance ainsi qu’un préjudice moral. Saisie par l’intermédiaire, la cour confirme le manquement, réduit l’indemnité pour perte de chance à 16 293 euros et rejette la demande au titre du préjudice moral, faute de preuve suffisante.

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