Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bourges

📂 Immobilier

🏷️ perte de chance

Des acquéreurs ont acheté en l’état futur d’achèvement un appartement avec parkings dans le cadre d’une opération de défiscalisation Scellier, commercialisée par un mandataire du vendeur. Les documents remis présentaient une simulation financière fondée sur une hypothèse favorable et mettaient en avant la rentabilité, la sécurité et la revente du bien.

Après avoir revendu les lots à un prix inférieur au prix d’acquisition, les acquéreurs ont recherché la responsabilité du commercialisateur. Le tribunal a retenu un manquement au devoir d’information et de conseil, indemnisé une perte de chance et accordé une somme au titre du préjudice moral.

En appel, la cour confirme le manquement, mais réduit l’indemnité pour perte de chance à 15 531 €. Elle rejette la demande de réparation du préjudice moral faute de preuve suffisante.

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