Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Transports

🏷️ Marge brute

Une société spécialisée dans le transport frigorifique sous-traitait depuis 2016 des prestations de transport pour une société de transport public de marchandises. Plusieurs lignes ont cessé d’être confiées entre mars et août 2020, dans un contexte de difficultés d’exploitation invoquées par le donneur d’ordre.

Le transporteur a soutenu que les contrats avaient été interrompus sans préavis et a demandé une indemnisation. Une ordonnance avait auparavant condamné le donneur d’ordre au paiement provisionnel de factures impayées.

Le tribunal de commerce a accordé une indemnité fondée sur trois mois de préavis. Saisie par le donneur d’ordre, la cour retient le caractère unilatéral de la rupture, mais réduit l’indemnité en appliquant un taux de marge de 8,80 % au chiffre d’affaires correspondant aux prestations supprimées. Elle fixe ainsi la réparation à 13 633,75 euros.

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