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Le tribunal a fixé les sommes dues, puis le bailleur a interjeté appel. Entre-temps, la société locataire a transféré son fonds dans de nouveaux locaux et restitué les lieux. La société bailleresse a ensuite été absorbée par une autre société, venue à ses droits.
La cour retient que l’activité respectait la destination contractuelle, que le fonds était transférable sans perte démontrée de clientèle et que l’indemnité principale devait être calculée selon la valeur du droit au bail. Elle statue également sur les frais accessoires, l’indemnité d’occupation, les réparations locatives, les charges et les frais de procédure.