Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Baux commerciaux

🏷️ bail verbal

Après le décès du propriétaire, ses huit enfants ont recueilli la succession avec leur mère usufruitière. La succession comprenait notamment 70 % du capital de la société civile immobilière De Dennebroeucq, propriétaire d’un immeuble à usage mixte. Un architecte, enfant de la famille, occupait depuis 1990 la partie commerciale pour son activité professionnelle, sans contrat écrit.

La société a ensuite soutenu qu’un bail verbal onéreux existait et que des loyers étaient impayés. Elle a produit des factures établies à partir de 2012 et des écritures comptables, tandis que l’occupant contestait tout accord sur le paiement d’un loyer et invoquait une occupation gratuite.

Après une procédure relative au congé et à l’indemnité d’occupation, le tribunal a condamné l’occupant au paiement de loyers antérieurs. La juridiction d’appel a infirmé cette décision, estimant que le caractère onéreux de l’occupation n’était pas prouvé.

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