Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Baux commerciaux

🏷️ Responsabilité du locataire

Un bail commercial portant initialement sur le rez-de-chaussée et la cave a été étendu à l’ensemble de l’immeuble, puis renouvelé jusqu’au 31 décembre 2018. Le locataire a donné congé et un état des lieux de sortie a été établi le 3 janvier 2019.

Les bailleurs ont ensuite reproché au locataire l’insalubrité et diverses dégradations, sollicitant une indemnisation au titre d’une perte locative et d’une perte de valeur du bien. L’immeuble a été vendu en juin 2020. Les bailleurs ont assigné le locataire après son refus d’indemniser.

La juridiction retient certaines dégradations commerciales, la disparition d’un chauffe-eau et le démontage d’éléments de plomberie. Elle considère toutefois que la vétusté initiale explique largement l’état des locaux et que les préjudices invoqués ne sont pas directement imputables aux manquements retenus.

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