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Après une première procédure d’expulsion et un jugement ayant écarté la preuve d’un loyer convenu, la propriétaire a délivré un congé pour vente en 2021, puis une sommation de libérer les lieux. Le locataire, âgé de plus de 65 ans et disposant de ressources inférieures au plafond légal, a contesté la validité du congé.
Le premier juge a reconnu le bail verbal, appliqué la protection de l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 et relevé l’absence d’offre de relogement conforme. Les propriétaires ont fait appel, notamment après le transfert de propriété au conjoint. La juridiction d’appel a confirmé le jugement, rejeté l’expulsion et condamné les propriétaires aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’aide juridictionnelle.