Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Délais de paiement

Une société bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Face à des loyers et charges impayés, elle lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l’a assignée afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement des sommes dues.

Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion et fixé une indemnité d’occupation. La locataire a interjeté appel et demandé un délai de paiement de deux ans ainsi que l’imputation prioritaire des règlements sur le capital. Entre-temps, son dossier de surendettement a été déclaré recevable et une suspension des mesures d’expulsion a été prononcée.

En appel, le bailleur a produit un décompte actualisé, non contesté, portant la dette à 14 112,96 euros. La cour a rejeté les demandes de délai et d’imputation prioritaire, puis confirmé le jugement sauf sur le montant actualisé de la dette.

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