Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immobilier

🏷️ délivrance conforme

Un vendeur a cédé une maison d’habitation à deux acheteurs par acte notarié. L’acte indiquait que l’immeuble était raccordé directement au réseau communal d’assainissement. Une note communale annexée à l’acte mentionnait également un raccordement conforme.

Après la vente, un plombier puis une expertise amiable contradictoire ont révélé que la canalisation privative rejoignait le regard de l’immeuble voisin au lieu d’être directement reliée au réseau collectif. Des photographies, une attestation du maire et un courriel du responsable hydraulique ont corroboré ces constatations. Les acheteurs ont demandé au vendeur le remboursement du coût des travaux nécessaires au raccordement direct.

Le tribunal judiciaire a retenu un manquement à l’obligation de délivrance et accordé 5 460 euros, tout en rejetant la demande pour résistance abusive. En appel, la cour a confirmé le principe de l’indemnisation, porté son montant à 6 166,60 euros, et confirmé le rejet de la résistance abusive. Elle a également augmenté les sommes allouées au titre des frais irrépétibles.

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