Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ astreinte

Un conflit ancien opposait des propriétaires voisins au sujet de l’évacuation des eaux usées et pluviales entre leurs parcelles. Des ordonnances de référé, dont l’une avait été confirmée en appel, imposaient au propriétaire du fonds servant de garantir l’écoulement des eaux usées par une canalisation enterrée bénéficiant d’une servitude.

Après une décision condamnant les propriétaires du fonds dominant à supprimer l’écoulement des eaux pluviales vers le fonds voisin, le juge de l’exécution s’était déclaré partiellement incompétent et avait liquidé l’astreinte prononcée contre eux. Les propriétaires ont interjeté appel.

La cour a déclaré certaines demandes reconventionnelles irrecevables, reconnu la compétence du juge de l’exécution pour assurer l’exécution des titres relatifs à la canalisation et constaté son obstruction par des matériaux solidifiés. Elle a prononcé une nouvelle astreinte contre le propriétaire du fonds servant, rejeté la liquidation de l’astreinte visant les propriétaires du fonds dominant et confirmé l’incompétence pour les demandes excédant les titres exécutoires.

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