Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Successions

🏷️ Liquidation matrimoniale

Un défunt, successivement marié puis remarié, avait acquis un appartement pendant son mariage avec une première épouse. Après son décès, le bien est devenu indivis entre cette dernière, un héritier et la seconde épouse, bénéficiaire d’une attribution préférentielle. Les opérations de liquidation des régimes matrimoniaux et de la succession ont fait apparaître plusieurs contestations.

La seconde épouse sollicitait notamment une récompense au titre du remboursement du prêt immobilier, des créances pour charges de copropriété et travaux, ainsi que la reconnaissance d’un salaire différé. Elle contestait également l’indemnité d’occupation mise à sa charge.

La cour retient une récompense au profit de la communauté ayant financé le capital du prêt, fixe certaines créances de l’occupante contre l’indivision, réduit l’indemnité d’occupation et rejette les demandes insuffisamment prouvées, notamment celles relatives aux charges antérieures, au solde du prêt et au salaire différé.

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