Cour d’appel de Versailles, 2 septembre 2026, RG n° 23/02640

Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 2 septembre 2026, RG n° 23/02640

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ lien de subordination

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
lien de subordination
Textes cités
, , , Article 700 du Code de procédure civile, , Article 2224 du Code civil, , , , , , , Article L. 3253-8 à L. 3253-17 du Code du travail, , , , ,

Résumé

Un chauffeur soutenait avoir travaillé pour une société de mise à disposition de conducteurs à partir d’août 2016, d’abord sans contrat écrit, puis dans le cadre de plusieurs contrats de travail, d’une rupture conventionnelle et d’un contrat de location de véhicule. Il affirmait avoir poursuivi son activité jusqu’à la désactivation de son compte sur une plateforme numérique en décembre 2017.

Après la liquidation judiciaire de la société, le salarié a demandé la requalification de l’ensemble de la relation en CDI à temps plein, des rappels de salaire, des indemnités, la reconnaissance d’un travail dissimulé et d’un délit de marchandage. Il sollicitait également la fixation de ses créances au passif et la garantie de l’AGS.

La juridiction a retenu l’existence de contrats de travail apparents sur certaines périodes, mais n’a pas établi de lien de subordination continu. Elle a rejeté la plupart des demandes, tout en fixant au passif la somme mentionnée sur le solde de tout compte, faute de preuve de paiement.

Références de jurisprudence

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