Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/06878

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ présomption de propriété

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

présomption de propriété

Textes cités

Article 314-1 du Code pénal, Article 1355 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 2261 du Code civil, Article 2256 du Code civil, Article 2276 du Code civil, Article 1360 du Code civil, Article 145 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 565 du Code de procédure civile, Article 566 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile

Résumé

Une employeuse a acquis à crédit un véhicule et l’a remis à une employée, qui l’utilisait depuis 2017. Le bon de commande désignait les deux intéressées, tandis que la facture et le financement étaient établis au nom de l’employeuse. Le certificat d’immatriculation mentionnait l’employée comme première conductrice et l’employeuse comme seconde.

Après la rupture du contrat de travail et la dégradation des relations, l’employeuse a demandé la restitution du véhicule, puis a déposé plainte pour abus de confiance. La relaxe de l’employée est intervenue au pénal. L’employeuse a ensuite engagé une action civile en restitution et indemnisation.

L’employée soutenait avoir possédé le véhicule de manière continue, publique et non équivoque, en l’assurant et en assumant son entretien. En appel, l’employeuse a également demandé le remboursement des mensualités du crédit.

Références de jurisprudence

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