Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/01483

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Urbanisme

🏷️ Démolition d’une construction

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Urbanisme

Sous-catégorie

Démolition d’une construction

Textes cités

Article L.480-13 du Code de l’urbanisme, article L.122-9 du Code de l’urbanisme, article L.122-26 du Code de l’urbanisme, article L.146-6 du Code de l’urbanisme, article L.122-12 du Code de l’urbanisme, articles L.121-16, L.121-17 et L.121-19 du Code de l’urbanisme, article L.331-2 du Code de l’environnement, article L.332-1 du Code de l’environnement, articles L.332-16 à L.332-18 du Code de l’environnement, articles L.341-1 et L.341-2 du Code de l’environnement, article L.414-1 du Code de l’environnement, article L.515-16 du Code de l’environnement, article L.562-1 du Code de l’environnement, article L.174-5 du Code minier, article L.515-8 du Code de l’environnement, article L.515-12 du Code de l’environnement, articles L.631-1 et L.631-2 du Code du patrimoine, articles L.621-30 et L.621-31 du Code du patrimoine, articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme, article 1240 du Code civil, article L.146-4 du Code de l’urbanisme, articles R.111-41 et R.111-42 du Code de l’urbanisme, articles R.421-18 et R.421-19 du Code de l’urbanisme, articles R.421-22 à R.421-25 du Code de l’urbanisme, article L.325-1 du Code du tourisme, article L.121-8 du Code de l’urbanisme, article 455 du Code de procédure civile, article 699 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Une société a acquis un camping autorisé depuis 1966 et classé pour cent emplacements. Elle a obtenu des permis de construire destinés à rénover les équipements, notamment un bâtiment d’accueil, des sanitaires et une piscine, puis a installé des résidences mobiles de loisirs.

Des voisins ont obtenu l’annulation des permis par la juridiction administrative en raison de la méconnaissance des règles d’urbanisme littoral. Une association de protection des chemins côtiers a ensuite demandé devant le juge judiciaire la démolition des constructions, l’enlèvement des résidences mobiles et la cessation de leur installation.

Le tribunal judiciaire a ordonné la démolition et accordé des dommages-intérêts, tout en rejetant la demande relative aux résidences mobiles. La société a fait appel. L’association a formé un appel incident sur ce dernier point.

La cour a infirmé la démolition et l’indemnisation, faute de préjudice personnel directement lié à la violation urbanistique. Elle a confirmé le rejet de la demande d’enlèvement, puis a condamné l’association aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

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