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Code de l'environnement

Article L515-16 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L515-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

A l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique, délimiter :
1° Des zones dites de maîtrise de l’urbanisation future, soumises aux dispositions de l’article ;
2° Des zones dites de prescription, relatives à l’urbanisation existante, soumises aux dispositions de l’article , à l’intérieur desquelles les plans peuvent délimiter :
a) Des secteurs dits de délaissement, soumis aux dispositions des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-5 à L. 515-16-7 en raison de l’existence de risques importants d’accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine ;
b) Des secteurs dits d’expropriation, soumis aux dispositions des articles L. 515-16-3 à L. 515-16-7 en raison de l’existence de risques importants d’accident à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine.
Au sein d’une même zone ou d’un même secteur, les mesures prises en application des articles à L. 515-16-4 peuvent différer en fonction des critères mentionnés au premier alinéa.

Se reporter aux dispositions de précisant les conditions d’application de ladite ordonnance aux plans de prévention des risques technologiques approuvés dans les zônes et secteurs définis en applications des dispositions de l’article L. 515-16 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la même ordonnance.

Renvois

Décisions qui citent cet article 2

  • Tribunal judiciaire de Tulle, 11 septembre 2026, N° de RG 25/0002511 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 11 septembre 2026, N° de RG 25/00025 → Urbanisme → Délaissement : À la suite de la modification d’un plan de prévention des risques technologiques, une SCI a exercé son…Cite : Article L.515-16
  • Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/014833 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/01483 → Urbanisme → Démolition : Après l’annulation définitive des permis de construire pour méconnaissance des règles d’urbanisme littoral…Cite : Article L.515-16

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Code de l’environnement, article L515-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l515-16-du-code-de-lenvironnement/