Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/01483

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Urbanisme

🏷️ Démolition d’une construction

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Urbanisme

Sous-catégorie

Démolition d’une construction

Textes cités

Article L.480-13 du Code de l’urbanisme, article L.122-9 du Code de l’urbanisme, article L.122-26 du Code de l’urbanisme, article L.146-6 du Code de l’urbanisme, article L.641-13 du Code rural et de la pêche maritime, article L.641-10 du Code rural et de la pêche maritime, article L.122-12 du Code de l’urbanisme, articles L.121-16, L.121-17 et L.121-19 du Code de l’urbanisme, article L.331-2 du Code de l’environnement, article L.332-1 du Code de l’environnement, articles L.332-16 à L.332-18 du Code de l’environnement, articles L.341-1 et L.341-2 du Code de l’environnement, article L.414-1 du Code de l’environnement, article L.515-16 du Code de l’environnement, article L.562-1 du Code de l’environnement, article L.174-5 du Code minier, article L.515-8 du Code de l’environnement, article L.515-12 du Code de l’environnement, articles L.631-1 et L.631-2 du Code du patrimoine, articles L.621-30 et L.621-31 du Code du patrimoine, articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme, article 1240 du Code civil, articles R.111-41 et R.111-42 du Code de l’urbanisme, article R.421-18 du Code de l’urbanisme, articles R.421-19 à R.421-25 du Code de l’urbanisme, article L.325-1 du Code du tourisme, article L.121-8 du Code de l’urbanisme, article 455 du Code de procédure civile, articles 699 et 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un camping autorisé en 1966 et classé pour 100 emplacements a été acquis par une société qui a obtenu, en 2013 et 2014, des permis de construire pour rénover l’accueil, les sanitaires et la piscine. Les permis ont ensuite été définitivement annulés par la juridiction administrative pour méconnaissance des règles d’urbanisation du littoral.

Une association de défense des chemins côtiers a demandé la démolition des constructions, l’évacuation des gravats, l’enlèvement de 28 résidences mobiles de loisirs et des dommages-intérêts. Le tribunal judiciaire a ordonné la démolition et accordé une indemnité, tout en rejetant la demande concernant les résidences mobiles.

La cour d’appel estime que l’association ne prouve pas de préjudice personnel directement lié à l’illégalité des permis. Les constructions, situées au fond du camping et séparées du chemin côtier par une haie, remplacent des bâtiments existants. Elle juge également que l’installation des résidences mobiles dans un camping régulièrement créé ne nécessitait pas d’autorisation supplémentaire et que leur proximité du rivage n’est pas suffisamment démontrée.

Références de jurisprudence

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