Médiation judiciaire : conditions de désignation, provision et poursuite de l’instance

Sur le fondement des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ainsi que des articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile, la cour peut ordonner une médiation judiciaire lorsque cette mesure apparaît susceptible de favoriser le règlement du litige et que les parties y ont consenti.

La cour désigne un médiateur, fixe sa rémunération provisionnelle et répartit son financement entre les parties. Le versement doit intervenir dans le délai imparti, directement auprès du médiateur. À défaut, la désignation devient caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur ne peut commencer sa mission qu’après réception de la provision.

La mission est fixée à trois mois à compter du versement, sauf renouvellement sollicité selon l’article 131-3 du Code de procédure civile. Le rapport final ne doit pas révéler les propositions transactionnelles. À l’issue de la médiation, les parties doivent informer la cour de ses suites, notamment en vue d’un éventuel désistement ou d’une homologation de l’accord conformément aux articles 131-10, 131-12 et 798 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Les parties ont accepté le recours à une médiation judiciaire après l’audience. La cour a désigné un médiateur et fixé une provision sur sa rémunération, à verser dans le mois, sous peine de caducité de la désignation. La mission est prévue pour trois mois à compter du paiement, avec une audience ultérieure consacrée à la poursuite de la médiation, à un accord ou à la reprise de l’instance.

Après l’audience, la cour a proposé aux parties de recourir à une médiation judiciaire. Celles-ci ont transmis leur accord par RPVA.

La cour a estimé que cette mesure pouvait favoriser une issue adaptée au litige. Elle a désigné un médiateur inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris et fixé une provision sur sa rémunération, répartie entre les parties.

Le versement doit intervenir dans le mois de la décision. À défaut, la désignation devient caduque et l’instance reprend son cours. La mission est prévue pour trois mois à compter du paiement, sauf renouvellement. Une audience ultérieure est fixée afin d’examiner la poursuite ou l’abandon de la médiation, un éventuel désistement, l’homologation d’un accord ou la reprise de l’instance.

• Accord exprès des parties pour recourir à la médiation
• Mesure susceptible de favoriser une issue adaptée au litige
• Désignation d’un médiateur inscrit sur la liste compétente
• Fixation et répartition de la provision entre les parties
• Versement de la provision dans le délai d’un mois
• Durée de mission limitée à trois mois sauf renouvellement

• Message transmis par RPVA constatant l’accord des parties
• Références aux articles 21 et suivants de la loi n° 95-125
• Références aux articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile

La médiation devient effective sous réserve du paiement de la provision dans le délai fixé. Les parties doivent suivre le calendrier procédural, informer la cour de l’issue du processus et préparer, le cas échéant, un désistement ou une demande d’homologation.

• Verser la provision directement au médiateur
• Respecter le délai d’un mois à compter de la décision
• Informer la cour des suites de la médiation par RPVA
• Communiquer les conclusions 48 heures ouvrables avant l’audience
• Transmettre le protocole d’accord 15 jours avant l’audience
• Anticiper la reprise de l’instance en cas d’échec

À faire

• Verser la provision au médiateur dans le délai
• Transmettre les coordonnées utiles au médiateur
• Participer aux réunions de médiation
• Informer la cour de l’issue du processus
• Communiquer protocole ou conclusions selon le calendrier

À éviter

• Retarder le paiement de la provision
• Commencer la médiation avant son financement
• Omettre l’information de la cour par RPVA
• Déposer les conclusions après le délai fixé
• Transmettre tardivement un accord à homologuer

La médiation judiciaire ordonnée avec l’accord des parties

La cour ordonne une médiation lorsque cette mesure apparaît susceptible de permettre une issue adaptée au règlement du litige et que les parties ont accepté d’y recourir. La décision est fondée sur les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ainsi que sur les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile.

La provision sur la rémunération du médiateur

La cour fixe une provision et en répartit la charge entre les parties. Elle doit être versée directement au médiateur dans le délai imparti. Le médiateur ne peut débuter sa mission qu’après réception des fonds ; à défaut de paiement, sa désignation devient caduque et l’instance se poursuit.

La durée et les suites de la médiation judiciaire

La mission dure trois mois à compter du versement de la provision, sauf renouvellement sollicité selon l’article 131-3 du Code de procédure civile. Les parties doivent informer la cour des suites du processus. Une audience permet notamment d’examiner sa poursuite ou son abandon, un désistement ou l’homologation d’un accord selon les articles 131-10, 131-12 et 798 du même code.

Articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 131-3 du Code de procédure civile, Articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile, Article 131-10 du Code de procédure civile, Articles 131-12 et 798 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)