Radiation de l’affaire pour défaut des diligences prévues par l’article R. 622-20 du Code de commerce

L’article R. 622-20 du Code de commerce impose l’accomplissement de diligences dans le délai fixé par la juridiction. Le défaut de ces diligences justifie la radiation de l’affaire, mesure qui suspend son examen sans mettre fin définitivement à l’instance.

Le réenrôlement n’est pas automatique : il est subordonné à l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état, porté sur une copie de l’ordonnance, et à la justification de l’accomplissement des diligences ayant entraîné la radiation. La décision doit être notifiée aux parties et à leurs représentants.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

La partie défaillante n’ayant pas accompli dans le délai requis les diligences prévues par l’article R. 622-20 du Code de commerce, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire. Le réenrôlement est soumis à son accord préalable, sur justification de l’accomplissement des diligences manquantes. L’ordonnance doit être notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple.

Dans le cadre d’une procédure civile, la partie défaillante n’a pas accompli, dans le délai fixé, les diligences prévues par l’article R. 622-20 du Code de commerce.

Le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire. Il a précisé que son réenrôlement serait soumis à son accord préalable, sur justification de l’accomplissement des diligences manquantes. L’ordonnance doit être notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple.

• Diligences prévues par l’article R. 622-20 du Code de commerce
• Délai fixé pour accomplir ces diligences
• Absence d’accomplissement des diligences dans le délai
• Constat du défaut par le magistrat chargé de la mise en état
• Justification ultérieure des diligences pour obtenir le réenrôlement

• Constat du défaut d’accomplissement des diligences
• Référence aux diligences prévues par l’article R. 622-20
• Fixation préalable d’un délai procédural

La partie défaillante voit l’affaire radiée et ne peut obtenir son réenrôlement automatiquement. Elle doit accomplir les diligences manquantes, en justifier l’exécution et obtenir l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état.

• Accomplissement des diligences manquantes
• Conservation des justificatifs d’exécution
• Demande d’accord préalable au magistrat
• Transmission d’une copie de l’ordonnance
• Suivi de la notification aux représentants

À faire

• Identifier les diligences restant à accomplir
• Vérifier le délai fixé par la procédure
• Réaliser rapidement les diligences manquantes
• Réunir les justificatifs d’accomplissement
• Solliciter l’accord préalable au réenrôlement

À éviter

• Laisser expirer un nouveau délai procédural
• Demander le réenrôlement sans justificatifs
• Omettre l’accord du magistrat chargé de la mise en état
• Confondre radiation et extinction définitive de l’instance
• Négliger la notification aux représentants

Les diligences prévues par l’article R. 622-20 du Code de commerce

Le défaut d’accomplissement des diligences imposées par l’article R. 622-20 du Code de commerce dans le délai fixé entraîne la radiation de l’affaire.

Le réenrôlement après radiation

Le réenrôlement est subordonné à l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état. Cet accord doit être porté sur une copie de l’ordonnance et justifié par l’accomplissement des diligences dont le défaut a provoqué la radiation.

La notification de l’ordonnance de radiation

La décision est notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

⬇️Télécharger (pdf)