Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Caen

📂 Assurances

🏷️ Prescription des actions

Un propriétaire de véhicule ancien a perdu le contrôle de son automobile après la présence d’un chien sur la chaussée. Son assureur défense-recours a mandaté BCA EXPERTISE, qui a évalué les réparations et la valeur du véhicule. Le propriétaire a confié les travaux à HM CARROSSERIE, puis a constaté plusieurs anomalies après leur réalisation.

Une expertise amiable, puis une expertise judiciaire, ont relevé des déformations persistantes et une exécution non conforme aux règles de l’art. Le réparateur a ensuite été placé en liquidation judiciaire. Le propriétaire a assigné le liquidateur, BCA EXPERTISE, son assureur défense-recours et l’assureur du réparateur.

Le tribunal a déclaré prescrites les demandes contre l’assureur du responsable de l’accident et irrecevables celles tendant à la fixation de la créance au passif. Il a retenu la responsabilité de BCA EXPERTISE et de l’assureur défense-recours, mais a écarté la garantie de l’assureur du réparateur.

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