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L’emprunteur n’a pas comparu, l’assignation ayant fait l’objet de recherches infructueuses. Le prêteur produisait le contrat, l’avenant, le fichier de preuve et la certification de signature électronique, l’historique du compte ainsi que la mise en demeure.
La juridiction a retenu que l’action avait été engagée dans le délai de deux ans. Elle a cependant constaté que la FIPEN n’avait pas été remise avant la signature des documents contractuels. Le prêteur a donc été déchu du droit aux intérêts, frais et pénalités. La dette a été limitée au capital effectivement utilisé, diminué des versements réalisés.