Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Annecy

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance

Un prêteur a conclu avec un emprunteur un contrat de crédit renouvelable plafonné à 6 000 euros. Après plusieurs impayés, une mise en demeure puis une déchéance du terme, le prêteur a assigné l’emprunteur en paiement du solde du crédit, des intérêts conventionnels et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

L’emprunteur n’a pas comparu, l’assignation ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses. Le juge a examiné d’office la recevabilité de l’action et la remise de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée.

Le premier incident non régularisé ayant été fixé au 5 septembre 2023, l’action engagée le 10 juillet 2025 n’était pas forclose. En revanche, la fiche produite par le prêteur n’était pas signée et la clause contractuelle reconnaissant sa remise n’a pas suffi à en établir la preuve. Le prêteur a été déchu des intérêts, frais et pénalités, tandis que l’emprunteur a été condamné au remboursement du capital restant dû.

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