Les co-emprunteurs, assignés à l’étude du commissaire de justice, n’ont pas comparu. Le prêteur a produit le contrat, un fichier de preuve de signature électronique, l’échéancier, l’historique du compte et la mise en demeure.

Le juge a retenu la recevabilité de l’action et la déchéance du terme. Il a cependant constaté que la fiche d’information précontractuelle n’était pas signée et que le fichier de preuve ne permettait pas d’identifier le document signé. Le prêteur a donc été privé des intérêts, frais et pénalités, et la dette a été limitée au capital restant dû après déduction des versements effectués.