Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Angers

📂 BTP / Construction

🏷️ devoir de conseil

Des particuliers ont commandé à la SARL Renostyl le traitement et la remise en peinture de leur toiture, pour 15 580 euros. Les travaux ont été réalisés en 2017, avec des réserves relatives à des infiltrations et à la dégradation d’une isolation. Une prestation complémentaire d’insufflation de ouate de cellulose, facturée 6 600 euros, a ensuite été réalisée.

Plusieurs années après, le revêtement s’est décollé et les tuiles se sont effritées. Les expertises amiables ont relevé une dégradation ancienne et avancée du support, incompatible avec un simple résinage. Les particuliers ont alors recherché la responsabilité contractuelle de l’entreprise pour manquement à son devoir de conseil.

Le tribunal a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription, faute d’avoir été régulièrement soumise au juge de la mise en état. Il a retenu le manquement au devoir de conseil et accordé 14 801 euros au titre d’une perte de chance, mais a rejeté la demande concernant l’isolation, faute de preuve d’une faute ou d’un désordre.

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