Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Copropriété

🏷️ créance contractuelle

Un syndicat de copropriétaires a confié la maintenance de cinq ascenseurs à la société Kone par un contrat conclu en décembre 2017. Plusieurs factures de maintenance et de réparation, émises entre 2018 et 2020, sont demeurées impayées. Après plusieurs mises en demeure, la société Kone a assigné le syndicat en paiement de sa créance, d’intérêts majorés, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement et de dommages et intérêts.

Le syndicat, assigné au siège de son syndic, n’a pas constitué avocat. La société Kone a produit le contrat, les factures, un extrait de compte, des avoirs, des devis et bons de commande signés ainsi que des rapports d’intervention. Certaines interventions n’étaient toutefois pas suffisamment justifiées. Un paiement de 3 099,31 euros a également été imputé sur la dette. Le tribunal a fixé la créance retenue à 8 066,46 euros.

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