Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/04065

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/04065

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Responsabilité personnelle

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Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
Responsabilité personnelle
Textes cités
, , , , Article 700 du code de procédure civile, Articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile

Résumé

Une société civile immobilière a donné à bail des locaux à usage exclusif d’habitation à une autre société civile, moyennant un loyer mensuel et des provisions sur charges. Après des impayés, une ordonnance de référé a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion de la locataire et condamné celle-ci au paiement d’une somme importante.

La bailleresse a ensuite recherché la responsabilité personnelle des deux gérants de la société locataire, en leur reprochant d’avoir conclu le bail de mauvaise foi, sans capacité financière suffisante et dans le but de mettre gratuitement les lieux à disposition d’un proche. Elle invoquait également les difficultés d’autres sociétés dirigées par eux.

Les gérants contestaient toute faute détachable de leurs fonctions, ainsi que le préjudice et le lien causal. La juridiction a rejeté la demande, faute de preuve d’une faute intentionnelle et séparable des fonctions, d’un préjudice établi et d’un lien causal.

Références de jurisprudence

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