Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 24/00049

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⚖️ Tribunal judiciaire de Pontoise

📂 Sécurité sociale

🏷️ Résidence stable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Pontoise

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Résidence stable

Textes cités

Article 455 du Code de procédure civile, Article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, Article 472 du Code de procédure civile, Article 75 du Code de procédure civile, Article L. 262-13 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 262-46 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 134-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 134-2 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 134-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article 1302 du Code civil, Article 1302-1 du Code civil, Article L. 212-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 543-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 111-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 115-7 du Code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de procédure civile, Article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale, Article 515 du Code de procédure civile

Résumé

Une allocataire a reçu une notification d’indu de prestations familiales après un contrôle de sa situation et de ses ressources. Elle a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, puis saisi le pôle social du tribunal judiciaire.

Le tribunal relève que le recours porte notamment sur des indus de revenu de solidarité active, d’aide personnalisée au logement et de primes exceptionnelles, relevant de la juridiction administrative. Il transmet ces contestations au tribunal administratif compétent.

S’agissant de l’allocation de rentrée scolaire, l’enquête établit une résidence à l’étranger à compter du 19 juillet 2021, des retraits bancaires à l’étranger et des déclarations de voisins. Les justificatifs d’un logement en France et de la scolarité de l’enfant à l’étranger ne suffisent pas à démontrer une résidence effective en France. Le tribunal confirme un indu de 831,30 euros.

Références de jurisprudence

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