Recevabilité des conclusions d’incident et régularisation des actes de procédure

Le juge de la mise en état rappelle que les audiences d’incident relèvent de la procédure écrite et que les conclusions déposées après la date fixée par l’ordonnance de calendrier sont irrecevables comme tardives, sauf motif grave justifiant ce dépôt.

Sur la nullité pour vice de forme, les articles 112, 114 et 115 du Code de procédure civile exigent la preuve d’un grief. L’irrégularité est en outre couverte par la régularisation ultérieure de l’acte. L’absence de références cadastrales a été régularisée avant que le juge statue, tandis qu’aucun grief n’était établi concernant l’absence initiale de mise en cause de sociétés propriétaires.

La publication de l’assignation au service de la publicité foncière étant intervenue, la fin de non-recevoir fondée sur son défaut était dépourvue d’objet.

Au titre des articles 31 et 122 du Code de procédure civile, les demandes dirigées contre les défendeurs étaient recevables dès lors qu’ils étaient directement concernés par les prétentions, même si certaines contestations relevaient du bien-fondé et non de la recevabilité. En application de l’article 789, le juge de la mise en état était compétent pour statuer sur ces fins de non-recevoir. Les dépens et frais irrépétibles, régis par les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, ont été réservés pour être tranchés avec le fond.

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Les conclusions déposées après le calendrier sont irrecevables, sauf motif grave. Une nullité de forme suppose la preuve d’un grief et peut être couverte par régularisation. La publication de l’assignation rend sans objet la fin de non-recevoir fondée sur son défaut. Les demandes sont recevables lorsque les défendeurs sont directement concernés, les contestations relevant du bien-fondé. Les dépens et frais sont réservés.

Une demanderesse a engagé une instance relative à la nullité d’un acte authentique de vente et de congés pour vente. Deux défendeurs ont soulevé, devant le juge de la mise en état, la nullité de l’assignation, l’absence de mise en cause de propriétaires actuels, le défaut de publication et leur défaut de qualité ou d’intérêt à défendre.

La demanderesse s’est opposée à ces moyens et a sollicité la jonction avec une autre procédure. Une omission relative aux références cadastrales a été régularisée avant que le juge statue, et l’assignation avait été publiée au service de la publicité foncière.

Le juge a également été saisi de conclusions déposées après la date limite fixée par le calendrier. Il a déclaré tardives certaines conclusions, refusé la jonction et rejeté les exceptions de nullité ainsi que les fins de non-recevoir. Les dépens et frais irrépétibles ont été réservés.

• Vérifier la date limite fixée par l’ordonnance de calendrier.
• Établir un motif grave pour justifier des conclusions déposées tardivement.
• Préciser l’irrégularité procédurale invoquée.
• Justifier d’un grief causé par le vice de forme.
• Vérifier si l’acte a été régularisé avant que le juge statue.
• Établir l’intérêt légitime et la qualité à agir ou à défendre.
• Distinguer les moyens de recevabilité des contestations relevant du fond.

• Les pièces de procédure établissant la régularisation des références cadastrales.
• La publication de l’assignation au service de la publicité foncière le 22 mai 2025.
• L’ordonnance de calendrier fixant au 1er juin 2026 la date limite de dépôt.
• Les conclusions d’incident notifiées le 15 juin 2026.

La demanderesse conserve la possibilité de poursuivre l’instance au fond, les nullités et fins de non-recevoir ayant été rejetées. Les défendeurs restent parties à la procédure, tandis que les demandes de jonction, les dépens et les frais irrépétibles ne sont pas définitivement tranchés.

• Poursuite de l’instance devant le juge de la mise en état.
• Maintien des défendeurs dans le débat procédural et au fond.
• Prise en compte de la régularisation pour écarter la nullité.
• Vérification préalable de la publication foncière des assignations.
• Réserve des dépens et de l’article 700 jusqu’à l’issue du fond.

À faire

• Respecter la date limite du calendrier de mise en état.
• Justifier tout dépôt tardif par un motif grave.
• Identifier précisément chaque vice de forme invoqué.
• Établir concrètement le grief subi.
• Produire la preuve de toute régularisation ou publication.

À éviter

• Déposer des conclusions d’incident après l’échéance fixée.
• Invoquer une nullité sans démontrer de grief.
• Maintenir un moyen après régularisation de l’acte.
• Confondre défaut de qualité et contestation du bien-fondé.
• Demander une jonction avant l’orientation de la procédure liée.

La recevabilité des conclusions d’incident tardives

Les audiences d’incident étant soumises à la procédure écrite, les conclusions déposées après la date limite fixée par l’ordonnance de calendrier sont irrecevables comme tardives lorsqu’aucun motif grave ne justifie ce dépôt. Le juge a appliqué cette règle aux conclusions notifiées le 15 juin 2026.

La régularisation des vices de forme

Selon les articles 112, 114 et 115 du Code de procédure civile, une nullité pour vice de forme suppose la preuve d’un grief. Elle est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte. L’omission des références cadastrales ayant été régularisée avant que le juge statue, l’annulation de l’assignation a été écartée. L’absence de mise en cause de sociétés n’établissait par ailleurs aucun grief.

Les conditions de la fin de non-recevoir

Les articles 31 et 122 du Code de procédure civile imposent un intérêt légitime et la qualité pour agir ou défendre. Les défendeurs étant directement concernés par certaines prétentions, leur défaut de qualité à défendre n’était pas caractérisé. Les contestations relevant du bien-fondé ne constituaient pas des fins de non-recevoir. L’article 789 attribuait compétence au juge de la mise en état.

Article 112 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 115 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile

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