Compétence territoriale de l’expertise immobilière fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

En application de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction avant tout procès peut être demandée devant la juridiction susceptible de connaître du fond ou celle du lieu d’exécution de la mesure. Lorsque l’expertise porte sur un immeuble, la juridiction du lieu de situation de celui-ci est toutefois seule compétente.

L’exception d’incompétence doit être motivée et préciser la juridiction devant laquelle l’affaire doit être portée, conformément à l’article 75 du Code de procédure civile. Le juge saisi s’est donc déclaré territorialement incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Bobigny, l’immeuble étant situé dans son ressort.

La décision de renvoi ne mettant pas fin au litige, les dépens ont été réservés. La décision doit être notifiée selon l’article 84 du Code de procédure civile ; à défaut d’appel dans les quinze jours, le dossier est transmis à la juridiction désignée conformément à l’article 82. L’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’article 514.

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Une expertise avant procès portant sur un immeuble relève exclusivement de la juridiction du lieu de situation de celui-ci. Le juge saisi s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny. L’exception étant motivée et la juridiction de renvoi précisée, le dossier doit être transmis après notification, sauf appel dans le délai de quinze jours. Les dépens ont été réservés.

La Société LB Lugassy a assigné une agence d’architecture et son assureur devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé. Elle sollicitait, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise judiciaire destinée à conserver ou établir la preuve de faits utiles à un procès éventuel.

L’expertise concernait un marché relatif à un bien immobilier situé au Pré-Saint-Gervais, dans le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny. À l’audience, les parties ont accepté que l’affaire soit renvoyée devant cette juridiction.

Le président du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré territorialement incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Bobigny. Les dépens ont été réservés et les modalités de notification et de transmission du dossier ont été précisées.

• La mesure d’instruction doit être fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile
• L’expertise doit porter sur un immeuble identifié
• L’immeuble doit être situé dans le ressort de la juridiction désignée
• L’exception d’incompétence doit être motivée conformément à l’article 75
• La juridiction compétente est celle du lieu de situation de l’immeuble

• Assignation sollicitant une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145
• Identification du bien immobilier situé au Pré-Saint-Gervais
• Accord des parties pour le renvoi devant le tribunal judiciaire de Bobigny

Le demandeur devra poursuivre sa demande d’expertise devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny. Les défendeurs bénéficient du renvoi vers la juridiction territorialement compétente, tandis que les dépens restent réservés et que la décision est immédiatement exécutoire.

• Transfert de l’instance vers le tribunal judiciaire de Bobigny
• Notification de la décision aux parties et à leurs conseils
• Délai d’appel de quinze jours à compter de la notification
• Transmission du dossier en l’absence d’appel
• Réservation des dépens jusqu’à la suite de l’instance

À faire

• Vérifier la localisation exacte de l’immeuble
• Motiver toute exception d’incompétence
• Identifier la juridiction de renvoi compétente
• Surveiller la notification de l’ordonnance
• Préparer la reprise de l’instance à Bobigny

À éviter

• Saisir une juridiction étrangère au lieu de l’immeuble
• Soulever une exception non motivée
• Omettre de désigner la juridiction de renvoi
• Laisser expirer le délai d’appel de quinze jours
• Négliger la transmission du dossier après renvoi

La compétence territoriale de l’expertise immobilière

En application de l’article 145 du Code de procédure civile, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où celui-ci est situé est seule compétente. Le juge a retenu cette règle dès lors que l’expertise concernait un bien immobilier situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.

La motivation de l’exception d’incompétence

L’article 75 du Code de procédure civile impose à la partie qui soulève l’incompétence de motiver son exception et d’indiquer la juridiction devant laquelle l’affaire doit être portée, à peine d’irrecevabilité. En l’espèce, l’accord des parties désignait le tribunal judiciaire de Bobigny.

Le transfert du dossier après renvoi

La décision de renvoi ne met pas fin au litige et les dépens sont réservés. Selon les articles 82 et 84 du Code de procédure civile, la décision est notifiée et, en l’absence d’appel dans les quinze jours, le dossier est transmis à la juridiction désignée.

Article 75 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 84 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile

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