Péremption d’instance après radiation et absence de diligences pendant deux ans

La péremption d’instance constitue un incident d’instance régi par les articles 386 et suivants du Code de procédure civile. En matière de contentieux de la sécurité sociale, l’article R.142-10-10 du Code de la sécurité sociale prévoit la péremption lorsque les parties n’accomplissent pas, pendant deux ans, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction. Elle peut être demandée par une partie ou constatée d’office après invitation des parties à présenter leurs observations.

Après la radiation, la juridiction avait mis à la charge de la partie la plus diligente la réinscription de l’affaire par dépôt de conclusions. Aucun acte n’ayant été accompli durant le délai biennal courant à compter de la notification de la décision de radiation, la péremption était acquise. L’instance a donc été déclarée éteinte et la juridiction dessaisie.

Conformément à l’article 393 du Code de procédure civile, les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui l’a introduite. Les dépens éventuels ont ainsi été mis à la charge de la clinique.

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Après la radiation, la juridiction avait mis à la charge de la partie la plus diligente la réinscription de l’affaire par dépôt de conclusions. Aucun acte n’ayant été accompli pendant deux ans à compter de la notification de la décision de radiation, la péremption était acquise. L’instance a été déclarée éteinte et les frais mis à la charge de la clinique.

Une clinique a saisi le pôle social du tribunal judiciaire pour contester le rejet implicite d’un recours relatif à la prise en charge de la durée d’arrêts de travail au titre de la législation sur les maladies professionnelles.

Après radiation de l’affaire, la juridiction avait demandé à la partie la plus diligente de procéder à sa réinscription par dépôt de conclusions. Aucune diligence n’a été accomplie pendant deux ans à compter de la notification de la décision de radiation.

Informées de la péremption encourue, les parties ont été entendues. La caisse a sollicité la péremption et la clinique a accepté l’extinction de l’instance. La juridiction a constaté la péremption et condamné la clinique aux éventuels dépens.

• Radiation de l’affaire par une décision juridictionnelle
• Diligence expressément mise à la charge de la partie la plus diligente
• Délai biennal courant à compter de la notification de la radiation
• Absence de tout acte accompli pendant ce délai
• Invitation préalable des parties à présenter leurs observations

• Ordonnance de radiation du 3 juin 2024
• Notification de la décision ordonnant la radiation
• Absence d’acte de réinscription ou de dépôt de conclusions
• Courrier du greffe invitant les parties à présenter leurs observations
• Accord des parties sur la péremption de l’instance

L’instance est éteinte et la juridiction est dessaisie en raison de l’absence de diligences dans le délai légal. La partie ayant introduit l’instance supporte les éventuels dépens, même lorsque la péremption est admise par les parties.

• Constater l’extinction de l’instance
• Mettre fin à l’examen du recours initial
• Imputer les éventuels dépens à la partie introductrice
• Conserver la preuve des notifications et diligences effectuées
• Réinscrire l’affaire par conclusions dans le délai applicable

À faire

• Identifier la date de notification de la radiation
• Relever précisément la diligence imposée par la juridiction
• Déposer les conclusions nécessaires à la réinscription
• Conserver les justificatifs de chaque acte accompli
• Présenter des observations sur la péremption sollicitée

À éviter

• Laisser s’écouler deux années sans diligence
• Confondre radiation et extinction immédiate de l’instance
• Omettre la notification de la décision de radiation
• Réinscrire l’affaire sans déposer les conclusions requises
• Négliger l’impact des dépens de l’instance périmée

La péremption d’instance après radiation

L’article R.142-10-10 du Code de la sécurité sociale prévoit la péremption lorsque les parties n’accomplissent pas, pendant deux ans, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction. Après la radiation, la réinscription par dépôt de conclusions incombait à la partie la plus diligente. Aucun acte n’ayant été accompli pendant le délai courant à compter de la notification de la radiation, la péremption était acquise.

La constatation judiciaire de la péremption

La péremption relève des incidents d’instance au titre des articles 386 et suivants du Code de procédure civile. Elle peut être demandée par l’une des parties ou constatée d’office après invitation des parties à présenter leurs observations. Informées de la péremption encourue, les parties ont été entendues et l’instance a été déclarée éteinte.

Les dépens de l’instance périmée

Selon l’article 393 du Code de procédure civile, les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l’instance. Les éventuels dépens ont donc été mis à la charge de la clinique, qui avait engagé la procédure.

Article 386 du Code de procédure civile, Article R.142-10-10 du Code de la sécurité sociale, Article 393 du Code de procédure civile

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